„Positions des groupes d’intérêt concernant le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour les bâtiments” (Galindo Fernández, M; Moss, J & Oger, A)

Les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation énergétique au sein de l’UE et de 36 % des gaz à effet de serre (GES). L’amélioration du rendement énergétique des bâtiments et la décarbonation de l’apport en énergie constituent une priorité majeure de l’UE, comme le soulignent les stratégies européennes Green Deal, NextGenerationEU et REPowerEU.
En 2021, un nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE) dédié spécifiquement aux bâtiments et à la circulation a été proposé pour 2025 au sein du paquet Fit-for-55. Il porte le nom de SEQE 2. Cette étude rassemble les positions de différents groupes d’intérêt par rapport au SEQE 2 et en montre les problèmes potentiels ainsi que les secteurs de travail pour les décideurs politiques. Elle se concentre sur quatre questions-clés : i) le rôle du SEQE 2 dans le cadre politique ; ii) la pertinence de l’intégration des secteurs du bâtiment et des transports dans un SCEQE 2 unique ; iii) l’impact du SEQE 2 sur la création de conditions de concurrence équitables dans le secteur du chauffage et iv) des conseils visant à éviter les effets de répartition néfastes et les répercussions sociales.
Ce rapport présente et résume les positions de ces groupes d’intérêt. Un de ces résultats montre que les parties prenantes se rejoignent majoritairement sur le manque de conditions de concurrence équitables pour les différentes solutions de chauffage, car les impôts, la redevance et les prix du charbon ne sont pas appliqués de façon cohérente et favorisent les solutions basées sur les énergies fossiles. Le système actuel d’échange de quotas d’émission de l’UE ne couvre que 30 % des solutions de chauffage et les impôts ainsi que la redevance électrique pour les foyers particuliers sont de manière générale bien plus élevés que pour le gaz naturel. Alors que les groupes d’intérêts se rejoignent sur ce dernier point, leurs visions diffèrent cependant quant à la meilleure voie à suivre sur le plan politique pour surmonter cette situation, ainsi que sur la pertinence du SEQE 2.

Cette étude publiée en novembre 2022 constitue déjà le quatrième rapport établi par Tilia pour la Commission européenne.
Lien vers l’étude : https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC130665